Conditions générales de ventes

Par la signature d’une commande ou l’acceptation d’un devis, son signataire marque irrévocablement son accord sur les conditions énoncées ci-après, ce sans préjudice de toute autre disposition convenue entre lui et Sud Informatique Gestion.  Le destinataire reconnaît dès lors que Sud Informatique Gestion est seul titulaire de tous droits, généralement quelconques, notamment de propriété intellectuelle ou industrielle, afférents aux logiciels, ce tant quant à leur forme que quant à leur contenu.

  1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS : Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre acheteur.  Le préposé, le collaborateur, le conjoint, membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard.  Les conditions générales de vente en vigueur sont celles du pays où la société Sud Informatique Gestion reçoit la commande et où elle émet sa facture ; elles sont donc applicables à l’étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l’application de la clause attributive de compétence reprise dans le paragraphe 15.
  2. PRIX : Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du devis et ne nous engagent pas au-delà. En cas de variation de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison effective, l’acheteur pourra éventuellement refuser la livraison. Les prix sont modifiables sans préavis.  Ils s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages et taxes en sus.  Les frais de port sont à la charge du client.  Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté que rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.  En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que ce soient le délai ou les possibilités de fourniture.
  3. Mode locatif : Certains progiciels sont proposés par leurs éditeurs en « mode locatif ». La souscription par un client d’un « mode locatif », se décompose en deux opérations conjointes et automatiquement liées : 1° l’achat d’une licence d’utilisation limitée à une durée d’un mois ou d’un an renouvelable tacitement, 2° la souscription du contrat de services associés. Pour poursuivre son droit d’utilisation du progiciel, le client devra payer à l’échéance les redevances dues et au plus tard 48 heures avant à la date anniversaire de la souscription. A défaut de paiement et au delà de cette date, Sud Informatique Gestion sera en droit de suspendre ses prestations de maintenance et le client ne pourra seulement que consulter et visualiser les données précédemment enregistrées. Les impressions seront dégradées. La souscription à un contrat en mode locatif nécessite que les postes utilisateurs soient connectés à Internet.
  4. ENGAGEMENTS : Nos intermédiaires, agents, ingénieurs, n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n’aurions pas donné semblable confirmation.
  5. DÉLAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.
  6. TRANSPORT : Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Il voyage aux risques et périls du destinataire. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison.  Notre client s’engagera à venir chercher ou à accepter nos marchandises, dans les 5 jours après leur mise à disposition. Les tarifs de transport sont les tarifs pratiqués par le transporteur.
  7. RÉCLAMATIONS : Toute réclamation, concernant les marchandises et services fournis, doit nous parvenir par fax ou lettre recommandée dans les cinq jours de leur réception, en se référant aux numéro et date de la facture d’achat (ou à défaut de la note d’envoi), au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d’origine et avec le bon d’enlèvement du transporteur.Toute réclamation, concernant nos factures, doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception.  A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.  La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées ou des services effectués.  Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises ou des services.  Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils.  Tout litige opposant le client à Sud Informatique Gestion n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
  8. GARANTIES : En raison de notre qualité d’intermédiaire-distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci.En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.
  9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise ou prestation de service qui est à l’origine du dommage.
  10. PROPRIÉTÉ : Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde.  Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels.  Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises.  Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.  Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.
  11. ACOMPTE : Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
  12. SAUVEGARDE DES DONNES : Le CLIENT reconnaît avoir été informé par Sud Informatique Gestion qu’il est prudent en termes de bonne gestion informatique, de procéder au moins une fois par vingt-quatre (24) heures à la sauvegarde des systèmes, programmes et fichiers de données, et que l’absence d’une telle sauvegarde réduit de manière significative ses changes de limiter l’impact des dommages qui pourraient résulter d’une irrégularité dans le fonctionnement de son système ou ses progiciels et peut réduire la portée des services de support fournis par les différents intervenants. Le CLIENT reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. Sud Informatique Gestion ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données.
  13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit ou service implique de la part de l’acheteur l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers.  Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises.  Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé. En cas de non-paiement à l’échéance, intégral ou partiel, Sud Informatique Gestion pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits produits et les accessoires.  Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à Sud Informatique Gestion à titre de dommages et intérêts.  Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de Sud Informatique Gestion et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.
  14. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS : Toutes nos factures sont payables à Nîmes, au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En cas de retard de paiement, une pénalité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement (en vertu de l’article L 441-6 c com.) et une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Conformément à la loi du 31/12/1992, il pourra être appliqué sur le montant restant à payer une pénalité mensuelle égale à 1.5 fois le taux d’intérêt général en vigueur. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette.
  15. DEFAUT DE PAIEMENT : Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité de l’acheteur, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement.
  16. SOLIDARITÉ : Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente.
  17. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE : Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Nîmes.

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