I – Préambule : La société SUD INFORMATIQUE GESTION (SIG), représentant le vendeur, est une société de services informatiques spécialisée dans la vente, l’assistance, le conseil, la formation et toute autre prestation en relation avec l’informatique et les nouvelles technologies. Elle est sise 10, impasse Bonfils – 30900 NIMES, immatriculée au RCS NIMES sous le numéro 805 293 396.
Le client représente le bénéficiaire des prestations réalisées par le vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes entre le Vendeur, et les clients, professionnels ou non professionnels, concernant les produits et prestations de services informatiques.
Le Vendeur, conformément à la réglementation en vigueur, peut établir des conditions particulières de vente si les négociations menées avec le client l’obligent à modifier certaines des clauses des présentes conditions générales de vente.
II – Commandes :
Le Vendeur exécute toute prestation de vente de matériel, de logiciels, d’assistance et de services informatiques.
Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis sur lequel figurera une date de validité, qui devra être dûment signé par le client.
En cas de nécessité, le devis pourra être modifié par le Vendeur avec accord du Client. Toute modification, report ou annulation du devis demandée par le Client n’est susceptible d’être prise en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elle est notifiée par écrit. Les modifications ne pourront être prises en compte que si elles sont signifiées au Vendeur avant la date prévue de livraison des produits et/ou de la réalisation des services.
En cas d’annulation de la commande par le client et acceptée par le Vendeur, pour quelques raisons que ce soit, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
III – Exécution des prestations :
Le Vendeur exécute les prestations soit sur le site du client soit dans ses locaux.
Le Vendeur déclenche une intervention sur le site du client après validation technique. Il sera alors convenu entre les parties d’une date et heure d’exécution de la prestation sur le site du Client. Si le Client, ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et heure convenue, le Vendeur ne pourra assurer sa prestation. Dans ce cas, SIG pourra facturer un coût forfaitaire équivalent à 2 heures de prestations. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement, pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une autre intervention.
IV – Limite de l’exécution des prestations :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou cesser l’exécution d’une prestation si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels ou logiciels) du Client est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou fournisseur et/ou si les conditions de travail risquent de mettre en danger l’intervenant. Il en est de même si les équipements semblent avoir été modifiés volontairement par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de cesser la prestation si les conditions d’interventions sont différentes de celles prédéfinies, et/ou si le client ne dispose pas des licences d’utilisations des logiciels lui appartenant.
Dans tous les cas, le montant total de l’intervention sera dû par le Client quelle que soit la cause qui en aura empêchée partiellement ou totalement l’exécution.
V – Limite de responsabilité du Vendeur :
Le Vendeur s’engage à effectuer les prestations dans les règles de l’art de la profession. En cas de problème, il appartiendra au Client de prouver la défaillance.
En aucun cas, et quelle que soit la prestation, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du Client qui seraient endommagées et/ou perdues. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.
Dans le cas où le technicien du Vendeur devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du Client, que ce soit de son propre chef et/ou sur demande du Client, le client reconnait et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité du Vendeur au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du Client seraient endommagées et/ou perdues.
Le Client est responsable des informations qu’il communique au Vendeur lorsqu’il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulations, même involontaires. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du vol de données contenues dans le matériel.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des logiciels ou du matériel par le client.
Au cas où le Client aurait acquis ou acquerrait par la suite, auprès de tiers, des matériels, progiciels ou logiciels, le Vendeur serait dégagé de toute responsabilité en cas d’incompatibilité entre les biens, objets des présentes et ceux acquis auprès de tiers.
VI – Obligation du client :
Le Client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs Et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité.
Le Client s’engage à fournir au Vendeur l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mot de passe, …) dont l’intervenant du Vendeur aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.
VII – Formation :
Toute commande de formation implique la signature préalable d’un devis par le Client.
SIG fera parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation que le Client s’engage à retourner signée et portant son cachet commercial dans les plus brefs délais à SIG. Une attestation de présence sera remise au Client à l’issue de la formation. Les formations seront réalisées dans les locaux de SIG ou chez le Client.
Un acompte de 30% sera demandé à la commande.
Une facture de solde de la formation sera éditée le dernier jour de la formation.
Les factures sont payables à 30 jours nets.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par son OPCO, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
- D’indiquer explicitement sur le devis le règlement par l’OPCO,
Si l’OPCO ne prend pas en charge la totalité de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si SIG n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité de la formation.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
VIII – Tarif et facturation :
Le tarif des produits et prestations est celui en vigueur au moment de la commande, selon le devis établi au préalablement par le Vendeur.
Toute commande de matériel ou de services fera l’objet d’une demande d’acompte de 30% du total TTC qui devra être versé à la signature du devis.
Le matériel et les logiciels seront facturés à la livraison. Les services à la réalisation.
Les contrats périodiques seront facturés terme à échoir.
IX – Règlement :
Les factures concernant les contrats périodiques sont payables mensuellement par prélèvement le 15 du mois de facturation, ou annuellement, terme à échoir par virement ou chèque à 30 jours nets.
Les factures concernant le matériel, les logiciels, les services et tout autre prestation réalisée par SIG sont payables par prélèvement à 30 jours nets date de facture. Le client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) au Vendeur, à compléter, signer le mandat SEPA et à le remettre à son organisme bancaire.
A compter de la mise en place du mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs contrats ou devis avec règlement par prélèvement, il accepte que chacun de ces contrats ou devis soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppression du contrat en cours.
En cas de retard de paiement de la part du client, des pénalités de retard correspondant à une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de retard de paiement, le Client professionnel sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40€. Si les frais de recouvrement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison ou l’exécution des services.
X – Garanties :
La garantie des équipements vendus par le Vendeur pour l’exécution d’une prestation est celle attribuée par le constructeur. En conséquence, les produits devront être retournés directement à la charge du Client au service après-vente des sociétés assurant la garantie des produits concernés.
En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour quelque raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits qu’elle aurait vendus, que la prestation ait eu lieu sur le site du Client ou en atelier.
XI – Réserve de propriété :
Conformément à la loi du 3 juillet 1985, le Vendeur reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le Client de la totalité des sommes dues.
A défaut de paiement total ou partiel, le Vendeur est en droit sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au Client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels. Les risques de dommages aux produits et de perte de ces derniers seront transférés au Client dès la livraison.
XII – Règlement des litiges :
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles qu’elles visent à régir, sont soumises au droit français.
Tout différent relatif à l’interprétation et à l’application des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive des Tribunaux français.
Tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente est la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes.