Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013

…relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière :

Article L96J
- Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l’article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l’administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s’y rattachent.
Article L102 D
- Pour l’application de l’article L. 96 J, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d’être diffusé.NOTA : Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, article 20 IV : Ces dispositions s’appliquent aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.